Législation bien-être animal et contrôles

Légiférer et contrôler pour protéger. La législation bien-être animal doit donner un cadre évolutif pour la protection des animaux en Région bruxelloise.

Code bruxellois du bien-être animal

La Région de Bruxelles-Capitale doit se doter d’un cadre légal évolutif et adapté en vue de remplir son objectif de protection et de sensibilisation au Bien-être animal.  D’autant plus qu’il s’agit aussi d’implémenter les règlements et directives de l’Union Européenne, dont l’intégration est indispensable à l'élaboration de toute législation bien-être animal. C’est dans ce contexte que le code bruxellois du bien-être animal sera mis en place durant cette législature, une réforme de cette législation étant indispensable.

Une consultation du secteur, de la population et du Conseil bruxellois du bien-être animal sont nécessaires afin de s’assurer du caractère complet et adapté de ce code qui doit être conforme aux attentes des citoyens et à la hauteur de la place qui revient aux animaux au sein de notre société.

Indispensables contrôles

Si la législation bien-être animal axe avant tout ses objectifs sur la sensibilisation et l’information du public, des contrôles et d’éventuelles mesures coercitives sont néanmoins nécessaires afin d’assurer la protection et le bien-être des animaux présents sur le territoire bruxellois.

Tenant compte des spécificités de la région de Bruxelles-Capitale, un plan d’inspection quinquennal sera élaboré, suivi et régulièrement mis à jour sur la durée de la législature en fonction des évolutions de la législation bien-être animal et du contexte environnemental.

Ce plan couvrira les différents domaines d’inspection du Département bien-être animal de Bruxelles-environnement, à savoir :

  • les ménages bruxellois,
  • les établissements agrées ce qui vise les éleveurs de chiens et de chats, les pensions pour animaux, les animaleries mais également les refuges
  • les laboratoires utilisant des animaux d’expérience,
  • l’abattoir d’Anderlecht,
  • les transports,
  • les fermes.

Si les contrôles peuvent donner lieu à des avertissements et recommandations, il peuvent également impliquer un procès-verbal et une éventuelle sanction pénale ou une amende administrative alternative. Toute maltraitance ou négligence animale doit être régularisée et sanctionnée. L’opportunité de revoir ou de modifier le régime de sanction existant sera donc également examiné.

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