Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, le gouvernement s’est accordé sur un avant-projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle sur les ASBL communales.

La commune est le premier niveau de contrôle

Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. Elle s’assure que l’ASBL créée, respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Les obligations des micro ASBL, sont d’application aussi comme conditions de base pour toutes les ASBL

Toutes les ASBL devront remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels. Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

Obligations supplémentaires pour les petites et grandes ASBL

1. En plus des conditions de base, les petites ASBL devront transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.
2. En plus des obligations de base et de celles afférentes aux petites ASBL, les grandes ASBL ont à transmettre : les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu, les actes de l'assemblée générale, les conventions, la conclusion d'emprunts, l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

Comment distinguer les 3 types d’ASBL ?

La distinction entre les micro ASBL, les petites ASBL et les autres ASBL est directement tirée de ce qui est prévu dans le Code des sociétés et associations :

Sont considérées comme micro ASBL, celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
• total du bilan: 350 000 euros.

Sont considérées comme petites ASBL celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
• total du bilan: 4 500 000 euros.

Les ASBL qui ne remplissent pas les conditions des deux premières catégories sont considérées comme grandes ASBL.

Extrait de l'article publié par L'Echo

Face à la crise énergétique, la Région bruxelloise va augmenter sa dotation générale aux communes.

[…] Le gouvernement bruxellois a donc donné son feu vert, ce jeudi, à une aide supplémentaire de 14 millions d’euros pour les 19 communes de la capitale, a annoncé le ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt (DéFI)

[…] Chaque commune sera prochainement informée du montant qui lui sera attribué. Elles pourront ainsi élaborer leurs prévisions budgétaires et «s’adapter au mieux aux conséquences de la crise», explique Bernard Clerfayt.

Depuis la hausse des prix et la crise énergétique, le portefeuille des communes est fortement mis à mal. Face à ce constat, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux a décidé de dégager 14 millions supplémentaires pour soutenir financièrement les 19 communes de la Région bruxelloise.

Nul besoin de rappeler que nous devons tous faire face à une crise sans précédent. Et autant dire que les communes sont loin d’être épargnées…Avec un niveau élevé d’inflation et des montants exponentiels sur les factures d’énergie, la situation devient très difficile à supporter. Les pouvoirs locaux doivent en effet combattre les impacts de la crise au plus près tout en continuant à mener leurs politiques avec des caisses quasiment vides.

Dans ce contexte si particulier, le Ministre des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt a décidé de réagir en augmentant temporairement l’indexation de la dotation générale aux communes de 2 à 5,5% en 2022. Ainsi au total, c’est un montant de 14 millions d’euros qui a pu être dégagé. A celui-ci, doit encore s’ajouter une enveloppe de 15 millions d’euros en 2023 qui est, quant à elle, le fruit des mesures budgétaires entreprises par le Gouvernement bruxellois.

A noter que ces aides exceptionnelles ont été débloquées seulement dans le cadre du soutien aux communes face à la crise. A titre d’exemple, ces dernières ont prévu dans leur budget 2022 des crédits à hauteur de 24 millions euros et ce uniquement pour leurs dépenses liées à l’énergie. Au vu des prix du marché, il est envisagé que ce montant soit au minimum doublé pour l’année 2023.

« Nous allons informer les communes, dès à présent, des montants qui leur seront attribués pour ces deux exercices 2022 et 2023. Le but est de leur permettre d’élaborer leurs prévisions budgétaires et ainsi de pouvoir s’adapter au mieux aux conséquences de la crise », explique Bernard Clerfayt.

Ces enveloppes complémentaires seront réparties entre les communes sur base de leur quote-part dans la dotation générale aux communes.

Contact
Marine Deschouwer

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement s’est accordé sur un projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

On se souvient tous du scandale politico-financier du Samu Social. Pour un « plus jamais ça », la Région avait adopté et mis en place des balises très fortes, trop fortes rendant in fine inopérant et inefficace le contrôle sur les ASBL communales : surcharge administrative, délai de contrôle trop court, etc.

« Sous l’émotion des différents scandales, le précédent législateur avait pris des mesures importantes au regard des faits dénoncés. Mais dans la pratique, le contrôle des ASBL communales peut et doit être amélioré », avance Bernard Clerfayt.

C’est pourquoi, le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux à proposé une nouvelle ordonnance permettant de renforcer le contrôle sur les ASBL communales.

Cette réforme se base sur deux principes. Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. C’est en effet à elle de s’assurer que l’ASBL qu’elle a créée respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Une distinction est donc faite en fonction de la taille des ASBL : micro, petite et grande.

Toutes devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels.

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Quant aux grandes ASBL, elles devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elle devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu ; les actes de l'assemblée générale ; les conventions ; la conclusion d'emprunts ; l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

Par ailleurs, pour faciliter le contrôle des ASBL,  les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.

« Rien ne change pour les grandes ASBL. Mais grâce à cette segmentation, le contrôle pourra enfin s’exercer : il sera plus aisé d’identifier les risques et d’intervenir le cas échéant », conclut le Ministre amarante.

Enfin, Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

Contact :
Marine Deschouwer

Le ministre des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, augmente temporairement l’indexation de la Dotation Générale aux Communes (DGC) de 2 à 5,5% en 2022. 14 millions d’euros ont été dégagés. S’ajoute encore une enveloppe de 15 millions d’euros en 2023, résultant des mesures budgétaires du Gouvernement bruxellois. 

Des crédits budgétaires de 24 millions

À noter que ces aides exceptionnelles ont été débloquées seulement dans le cadre du soutien aux communes face à la crise. A titre d’exemple, ces dernières ont prévu dans leur budget 2022 des crédits à hauteur de 24 millions d’euros, et ce uniquement pour leurs dépenses liées à l’énergie. Au vu des prix du marché, il est envisagé que ce montant soit au minimum doublé pour l’année 2023.

Depuis la hausse des prix et la crise énergétique, le portefeuille des communes est fortement mis à mal. Les pouvoirs locaux doivent faire face à la crise tout en continuant à mener leurs politiques avec des caisses quasiment vides. 

Des montants attribués pour les exercices 2022 et 2023 

« Nous allons informer les communes, dès à présent, des montants qui leur seront attribués pour ces deux exercices 2022 et 2023. Le but est de leur permettre d’élaborer leurs prévisions budgétaires et ainsi de pouvoir s’adapter au mieux aux conséquences de la crise », explique Bernard Clerfayt. 

Ces enveloppes complémentaires seront réparties entre les communes sur base de leur quote-part dans la Dotation générale aux communes.

Extrait de l'article publié par "La Capitale"

[…] Des citoyens bruxellois seront consultés au cours des prochaines semaines et prochains mois sur la manière de mieux structurer les pouvoirs et institutions de la Région-capitale, a annoncé mardi le ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (DéFI).

Celui-ci a été mandaté par le gouvernement régional pour interroger les citoyens bruxellois, premiers touchés
par le fonctionnement de leurs institutions, mais également les acteurs concernés par les thématiques qui
seront abordées, en lien avec le fonctionnement de la Région centrale du pays. […]

Le fonctionnement de nos institutions bruxelloises ne fait pas l’unanimité. Comment y remédier ? En faisant appel aux premiers acteurs concernés : les Bruxellois ! Voilà la solution proposée par le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt pour cette mission. Intitulé « Les Futurs de Bruxelles », ce processus de démocratie citoyenne proposera un espace de liberté d’expression où les voix des citoyens seront entendues et respectées.

« L’organisation et le fonctionnement de notre Région ne doivent pas uniquement reposer sur les politiques. Ici, l’objectif est d’amener les Bruxellois à repenser les futurs de leur Région et donc à revoir son fonctionnement et ses interactions avec les 19 communes », déclare Bernard Clerfayt.

Du concret : propreté publique, élections, sécurité, …

Organisation de nos institutions, fonctionnement des politiques publiques, des communes, … les citoyens seront invités à se positionner sur une série de thématiques, comme les élections, la confiance du citoyen envers les mandataires, la propreté publique, la sécurité ou encore le découpage territorial des communes.

« Réussir Bruxelles avec l’aide des Bruxellois »

Les « Futurs de Bruxelles » se déclineront en trois phases et s’achèveront juste avant l’été 2023. La première démarre ce 7 novembre avec la consultation de 1.000 Bruxellois, représentatifs de tous les citoyens, via une enquête en ligne. La deuxième étape sera consacrée à l’organisation de débats entre acteurs institutionnels. La dernière phase fera l’objet de rencontres entre citoyens et représentants institutionnels. Enfin, le rapport final est attendu pour le mois de septembre 2023.

« Cet espace permettra de prendre les recommandations des citoyens au sérieux. Et j’insiste là-dessus, je ne veux pas d’un simulacre de démocratie ! Les résultats seront analysés et devront nous permettre d’atteindre notre unique objectif : réussir Bruxelles avec l’aide des Bruxellois », conclut le Ministre.

• En savoir plus sur le site web des "Futurs de Bruxelles"