Extrait de l'article publié par la Dernière Heure :

”Il n’y avait vraisemblablement pas de volonté de donner une forme juridique à la concertation entre communes et Région, explique-t-on au cabinet du ministre Clerfayt.

[…]

Le ministre des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, a confirmé l’abandon du projet faute de consensus au sein des partenaires de majorité.

”Il n’y avait vraisemblablement pas de volonté de donner une forme juridique à la concertation entre communes et Région, explique-t-on au cabinet du ministre DéfI. Cependant, la concertation entre ces deux niveaux de pouvoirs fonctionne de manière spontanée. C’est notamment le rôle de la conférence des bourgmestres, qui reçoit régulièrement les membres du gouvernement bruxellois en fonction des dossiers discutés.”

En outre, “Brulocalis, l’association des Villes et Communes de Bruxelles, est consultée régulièrement sur des projets d’ordonnance ou d’arrêté qui concernent les communes, ce qui est une manière de mettre en œuvre le R + 19, même en l’absence de cadre formel”, fait valoir le cabinet Clerfayt.

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement bruxellois a marqué son accord en dernière lecture sur un projet d’ordonnance renforçant la gouvernance au sein des Pouvoirs Locaux. Au programme : des règles pour le recrutement des collaborateurs de cabinet, des précisions sur les sanctions disciplinaires et l’obligation pour le conseil communal de fixer des règles de déontologie et d’éthique. 

Après avoir imposé le décumul intégral, diminué le nombre d’échevins ou encore clarifié la situation des mandataires locaux en congé maladie, la Région bruxelloise poursuit le travail de transparence et de modernisation dans la vie locale. 

Le gouvernement bruxellois a donc approuvé trois principes directeurs de règles de bonne conduite et de transparence. 

1. Des règles minimales sont fixées pour le recrutement et le statut du personnel des cabinets des bourgmestres et des échevins. Le conseil communal détermine, en début de législature communale, si les bourgmestre et échevins ont droit à du personnel et, dans l’affirmative, leur nombre et leur statut pécuniaire. 
2. Les règles relatives au statut disciplinaire des mandataires locaux sont précisées. Ainsi la notion de négligence grave fait référence à des faits liés à l’exercice des fonctions. Celle d’inconduite notoire vise des faits graves, relatifs à la vie privée. Pour conduire à une instruction disciplinaire et à une sanction, l’inconduite notoire ne peut pas se baser sur des allégations, sans preuves ou convergences de nombreux témoignages. Une condamnation en justice par une décision définitive est une bonne illustration du caractère notoire.  
3. Le conseil communal doit fixer des règles de déontologie et d’éthique, applicables également au collège des bourgmestre et échevins. Le conseil peut aussi créer une commission de déontologie pour le suivi de ces règles.

« Retrouver la confiance des citoyens, cela passe aussi par une transparence et une gouvernance renforcée. Les femmes et hommes politiques ne peuvent plus se comporter comme étant au-dessus des règles. Ils sont des élus du peuple et en ce sens doivent avoir un comportement exemplaire. C’est ce travail que je mène depuis le début de la législature », affirme Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

La commune de Forest n’est pas parvenue à rendre un budget 2022 à l’équilibre. Pour combler son déficit, elle va pouvoir faire appel au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le FRBRTC. Ce mécanisme régional permet d’octroyer des prêts dans le cadre de l’assainissement financier des pouvoirs locaux et de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de leurs finances. Explications.

De tous les niveaux de pouvoir, seules les communes sont obligées de présenter un budget annuel à l’équilibre, où les recettes sont au moins équivalentes aux dépenses. « Pas toujours évident ! Surtout quand le nombre de leurs missions augmentent, quand elles sont en première ligne dans la gestion des crises ou encore lorsqu’elles doivent faire face à l’explosion des prix en raison de l’inflation », avance Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

Un plan financier pour la commune

Dernière commune à éprouver des difficultés à présenter un budget à l’équilibre, Forest. Heureusement, elle peut compter sur le soutien de la Région bruxelloise grâce au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le FRBRTC. Ce mécanisme permet d’octroyer des prêts non-remboursables dans le cadre de l’assainissement financier des pouvoirs locaux. La commune s’engage, de son côté, à respecter un plan permettant un retour à l’équilibre budgétaire.  Pour ce faire, la Région désigne un inspecteur régional qui accompagne la commune dans l’élaboration d’un plan financier et son suivi. On dit alors que la commune est sous plan financier.

« Le FRBRTC est un mécanisme de soutien et non de contrôle. Les inspecteurs régionaux travaillent main dans la main avec les communes afin de déterminer quelles mesures mettre en place pour améliorer les finances communales. Il peut par exemple s’agir des mesures d’économie telle que la rationalisation des services, la réduction du recours à l’emprunt ou encore l’amélioration des recettes », précise le Ministre amarante.

20 ans de suivi financier pour les communes sous plan financier

Attention, si toutes les communes bruxelloises sont soumises à la tutelle, toutes ne sont pas sous plan financier.  Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Saint-Gilles, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort et maintenant Forest ont bénéficié d’un soutien du Fonds de refinancement. Les communes qui ont reçu un prêt du Fonds sont suivies par un inspecteur pendant toute la durée des prêts, soit 20 ans et ce, même si la situation s’est améliorée. On a ainsi des communes comme Watermael-Boitsfort ou Etterbeek qui sont encore suivies même si elles ont reçu un prêt en 2005 ou 2007.

Au total, depuis la création en 1993 du FRBRTC, c’est près de 223,6 millions d’euros de prêts de trésorerie qui ont été octroyés aux communes.

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Photo de la maison communale de Forest : licence Wikimedia

La commune de Forest n’est pas parvenue à rendre un budget 2022 à l’équilibre. Pour combler son déficit, elle va pouvoir faire appel au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le FRBRTC. Ce mécanisme régional permet d’octroyer des prêts dans le cadre de l’assainissement financier des pouvoirs locaux et de bénéficier d’un accompagnement dans la gestion de leurs finances. Explications.

De tous les niveaux de pouvoir, seules les communes sont obligées de présenter un budget annuel à l’équilibre, où les recettes sont au moins équivalentes aux dépenses. « Pas toujours évident ! Surtout quand le nombre de leurs missions augmentent, quand elles sont en première ligne dans la gestion des crises ou encore lorsqu’elles doivent faire face à l’explosion des prix en raison de l’inflation », avance Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.  

Dernière commune à éprouver des difficultés à présenter un budget à l’équilibre, Forest. Heureusement, elle peut compter sur le soutien de la Région bruxelloise grâce au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le FRBRTC. Ce mécanisme permet d’octroyer des prêts non-remboursables dans le cadre de l’assainissement financier des pouvoirs locaux. La commune s’engage, de son côté, à respecter un plan permettant un retour à l’équilibre budgétaire.  Pour ce faire, la Région désigne un inspecteur régional qui accompagne la commune dans l’élaboration d’un plan financier et son suivi. On dit alors que la commune est sous plan financier.

« Le FRBRTC est un mécanisme de soutien et non de contrôle. Les inspecteurs régionaux travaillent main dans la main avec les communes afin de déterminer quelles mesures mettre en place pour améliorer les finances communales. Il peut par exemple s’agir des mesures d’économie telle que la rationalisation des services, la réduction du recours à l’emprunt ou encore l’amélioration des recettes », précise le Ministre amarante.

Attention, si toutes les communes bruxelloises sont soumises à la tutelle, toutes ne sont pas sous plan financier.  Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Etterbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Molenbeek, Saint-Gilles, Schaerbeek et Watermael-Boitsfort et maintenant Forest ont bénéficiéd’un soutien du Fonds de refinancement. Les communes qui ont reçu un prêt du Fonds sont suivies par un inspecteur pendant toute la durée des prêts, soit 20 ans et ce, même si la situation s’est améliorée. On a ainsi des communes comme Watermael-Boitsfort ou Etterbeek qui sont encore suivies même si elles ont reçu un prêt en 2005 ou 2007.

Au total, depuis la création en 1993 du FRBRTC, c’est près de 223,6 millions d’euros de prêts de trésorerie qui ont été octroyés aux communes.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Afin de soutenir les pouvoirs locaux dans la rénovation énergétique des bâtiments communaux, la Région avait lancé un appel à projets à l’initiative du Ministre Bernard Clerfayt. Le taux de subsidiation des travaux s’élève à 100%, avec un montant maximal de 400.000€ par projet. Autrement dit, la Région prend en charge la totalité des coûts.

Au total, 17 communes ont présenté 68 projets. 37 d’entre eux ont été sélectionnés pour un montant total de 10.440.469 €.

Quels travaux ?

La réfection de toitures, l’isolation ou encore le remplacement de châssis sont concernés. Quelques exemples : la rénovation complète de la Maison des Artistes à Anderlecht, le remplacement des châssis de l’école Clair-Vivre à Evere, l’isolation et végétalisation des toitures de la crèche Reine Fabiola à Jette, le remplacement des châssis d’un centre sportif à Saint-Gilles ou encore l’installation d’un nouveau système de chauffage à l’école des Mésanges de Watermael-Boitsfort.

Quelles étaient les conditions ?

Pour être éligibles à la subvention, les porteurs de projets devaient respecter plusieurs conditions :

1. Présenter un projet concernant des travaux de type énergétique : isolation, remplacement de châssis, placement d’une pompe à chaleur, etc.
2. Destiner les travaux à la rénovation d’un bâtiment communal déjà existant.
3. Prévoir un budget de minimum 50.000€ pour les travaux.

Réduire les dépenses et atteindre nos objectifs environnementaux

Plus de la moitié des émissions bruxelloises de gaz à effet de serre proviennent de la consommation énergétique des bâtiments. Le bâti bruxellois est d’ailleurs l’un des plus énergivores au niveau européen. Les bâtiments communaux ne font pas exception.

« Pour cet appel à projets, j’ai décidé de valoriser la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Nos écoles, homes, bibliothèques sont bien souvent des bâtiments anciens, mal isolés et énergivores. Cette subvention devra aider les communes à réduire leurs dépenses liées à la consommation d’énergie et soutenir une initiative en faveur de l’environnement », précise le Ministre bruxellois.

Sur proposition du Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi à 17 communes bruxelloises, de subsides pour un montant de 10,5 millions destiné à la rénovation de leurs bâtiments. Le but : Soutenir les communes dans la réalisation de travaux énergétiques tels que la réfection de toitures, l’isolation ou encore le remplacement de châssis.

Plus de la moitié des émissions bruxelloises de gaz à effet de serre proviennent de la consommation énergétique des bâtiments. Le bâti bruxellois est d’ailleurs l’un des plus énergivores au niveau européen. Les bâtiments communaux ne font pas exception.

« La Région bruxelloise s’est engagée, dans le cadre de Renolution, à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre en rénovant son bâti. Les communes sont propriétaires de nombreux bâtiments et doivent, elles aussi, s’inscrire dans cette démarche. D’autant plus qu’elles ne sont pas épargnées par l’augmentation du coût de l’énergie », explique Bernard Clerfayt. 

Afin de soutenir les pouvoirs locaux dans la réalisation de travaux énergétiques, la Région a lancé un appel à projets dont le taux de subsidiation s’élève à 100%, avec un montant maximal de 400.000€ par projet. Autrement dit, la Région prend en charge la totalité des coûts.

« Pour cet appel à projets, j’ai décidé de valoriser les rénovations énergétiques des bâtiments communaux. Nos écoles, homes, bibliothèques sont bien souvent des bâtiments anciens, mal isolés et énergivores. Cette subvention devra aider les communes à réduire leurs dépenses liées à la consommation d’énergie et soutenir une initiative en faveur de l’environnement », précise le Ministre bruxellois.

Au total, 17 communes ont présenté 68 projets. 37 d’entre eux ont été sélectionnés pour un montant total de 10.440.469 €.

Parmi ceux-ci, on retrouve, la rénovation complète de la Maison des Artistes à Anderlecht, le remplacement des châssis de l’école Clair-Vivre à Evere, l’isolation et végétalisation des toitures de la crèche Reine Fabiola à Jette, le remplacement des châssis d’un centre sportif à Saint-Gilles ou encore l’installation d’un nouveau système de chauffage à l’école des Mésanges de Watermael-Boitsfort.

Pour être éligibles à la subvention, les porteurs de projets devaient respecter plusieurs conditions :

1. Présenter un projet concernant des travaux de type énergétique : isolation, remplacement de châssis, placement d’une pompe à chaleur, etc.
2. Destiner les travaux à la rénovation d’un bâtiment communal déjà existant.
3. Prévoir un budget de minimum 50.000€ pour les travaux.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Extraits de presse :

Le ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux Bernard Clerfayt (DéFI) a donné plus   de précisions concernant ces chiffres. 24 dossiers concernaient des actes communaux, quatre des actes de CPAS et un dossier concernait la zone de police Midi.

[…] « 24 de ces dossiers relevaient de la compétence du gouvernement bruxellois et concernaient des actes adoptés par les communes », note Bernard Clerfayt. Huit dossiers concernent la Ville de Bruxelles, les communes d’Uccle, Anderlecht, Saint-Josse sont concernées par trois dossiers chacune tandis que Molenbeek et Jette sont cités deux fois. Watermael-Boitsfort, Ixelles et Evere sont chacune concernée par un dossier.

« Quatre de ces dossiers relevaient de la compétence du Collège réuni de la Cocom et concernaient donc des actes adoptés par des CPAS », ajoute le ministre amarante.

[…] « En ce qui concerne les raisons d’annulation de ces actes, l’autorité de tutelle ne peut annuler un acte que si celui-ci viole la loi et/ou blesse l’intérêt général », précise Bernard Clerfayt.

[…] Depuis juin 2023, tous les arrêtés de tutelle en suspension et en annulation d’une décision prise en conseil ou en collège communal sont publiés sur le site de Bruxelles Pouvoirs Locaux. « Par cette mesure, ma volonté est de créer une base de jurisprudence accessible à tous et qui permet de découvrir les motivations des différentes décisions et les points importants aux yeux de la tutelle », souligne le ministre Clerfayt.