Séances virtuelles ou mixtes des conseils communaux

Extrait de presse
Extrait de presse, La Capitale : "La Région annule la désignation de la secrétaire communale."

Extraits de l'article publié par La Capitale

[…] la tutelle régionale […] a annulé la décision prise par le conseil communal de Molenbeek pour désigner Sylvie Lahy comme secrétaire communale.

[…] La séance du conseil communal du 26 décembre s’était déroulée en format mixte. Certains conseillers étaient présents en séance physiquement et d’autres étaient en vidéoconférence. Ces derniers devaient donc voter par mail. Et trois mails, donc trois votes, n’ont pas été comptabilisés dans le décompte final.

[…] . « Si pour quelque raison que ce soit une réunion mixte, à la fois physique et virtuelle, est organisée, elle revêtira le caractère virtuel et se conformera aux modalités qui s’appliquent aux réunions tenues de manière virtuelle », précise l’article 85 de la nouvelle loi communale. Mais cela n’a pas été respecté. Les conseillers communaux présents en séance ont reçu des bulletins de vote à déposer dans une urne tandis que ceux présents en visioconférence ont adressé leur vote par mail. « Les conseillers communaux ont donc été traités de manière différente selon qu’ils étaient présents physiquement ou en visioconférence. Le principe d’égalité a donc été violé », précise l’arrêté ministériel.

[…] Dans le courrier du ministre Bernard Clerfayt (DéFI) adressé à la commune, dont La Capitale a pu se procurer une copie, on apprend également que l’organisation d’un conseil communal mixte ne peut se faire que dans des cas bien précis. Les conditions ne semblent pas avoir été remplies pour le 26 décembre. « […] l’organisation de séances virtuelles ou mixtes du conseil communal n’est permise que dans les conditions mentionnées à l’article 85 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale, c’est-à-dire sur base d’une décision du bourgmestre motivée et reposant sur de réelles circonstances rendant tout à fait impossible ou dangereuse l’organisation d’une séance en présentiel alors que la réunion du conseil communal est nécessaire. Dans le cas présent, mes services ont constaté que la convocation faisait uniquement référence au fait que plusieurs conseillers communaux étaient malades », précise-t-il.