Forest ne peut pas payer deux bourgmestres !

Extrait de presse

Extrait de l'article publié par "La Capitale" du 12 mars

Suite à une question écrite du député bruxellois et chef de groupe DéFI au conseil communal de Forest, Marc Loewenstein, concernant le paiement d’un double traitement de bourgmestre à Forest, le ministre bruxellois des pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, a tranché…

[…] « Une commune peut-elle payer deux traitements de bourgmestre en même temps ? (…) Le bourgmestre a remboursé ses traitements (…) Il s’agit là du remboursement du traitement net. Pourriez-vous me dire ce qu’il est du brut, de son statut social ? », a notamment interrogé Marc Loewenstein. « Une commune ne peut pas payer deux traitements de bourgmestre en même temps. Le traitement est attaché à la fonction et non à la personne (…) Si un bourgmestre est absent plus d’un mois, son remplaçant a droit au traitement (…) Dans le cas présent, la première condition est remplie : le 17 novembre 2020, le bourgmestre a désigné la seconde échevine pour le remplacer et n’a pas retiré cette délégation depuis lors. Le remplacement dure donc de manière ininterrompue depuis plus d’un mois (…) La seconde condition est également remplie puisque le bourgmestre n’est pas absent pour raison médicale ou pour service public non salarié : il s’agit d’un empêchement de fait (…) La secrétaire communale de Forest a été informée par l’administration régionale en charge de la tutelle administrative, Bruxelles Pouvoirs locaux, de l’interprétation correcte des dispositions légales applicables à la situation et a clairement précisé à qui le traitement de bourgmestre devait être versé », lui a répondu Bernard Clerfayt le 4 mars dernier. […]

Et le ministre bruxellois des pouvoirs locaux de trancher : « La réponse à votre première question induit la réponse à la seconde : puisque le bourgmestre n’a plus droit à son traitement dès qu’il est absent depuis plus d’un moins dans les conditions évoquées ci-dessus, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre la partie brute et nette de la rémunération. Le traitement attaché à la fonction passe au bourgmestre faisant fonction (…) En ce qui concerne les traitements qui avaient été payés indûment à Monsieur Roberti et qui ont été remboursés, il faudra qu’une régularisation soit opérée au niveau des versements de cotisations sociales ».