Un cadre légal pour le précompte immobilier différencié
La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales.
À propos du précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.
Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.
Le principe du précompte immobilier différencié ?
Le précompte immobilier différencié doit permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble.
« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.
Les avantages du précompte immobilier différencié ?
Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier.
« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.