Décumul des fonctions politiques: Bruxelles, première Région du pays à aller aussi loin

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Le parlement bruxellois

À l'ordre du jour du parlement bruxellois ce vendredi : le projet d’Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale. Au menu : décumul intégral entre mandat exécutif local et mandat parlementaire, réduction du nombre d’échevins et revalorisation du statut des conseillers communaux.

8 députés concernés par le décumul

Premier principe de saine gouvernance, le décumul intégral entre un mandat exécutif local et un mandat parlementaire. Celui-ci sera effectif dès 2024. Ainsi, les mandataires locaux pourront se consacrer pleinement à leur fonction. Actuellement 8 députés (régionaux ou fédéraux) sont concernés par cette mesure.

« Le monde évolue et l’attente des citoyens également.  Les gens souhaitent que l’on s’engage pleinement pour le mandat et non plus pour les mandats. Penser l’inverse, c’est nier l’évolution de la gestion de la chose publique. Je me réjouis que nous puissions avancer sur ces aspects importants de la bonne gouvernance. Bruxelles est la première Région du pays à aller aussi loin et aussi fort pour améliorer la gouvernance locale. En Flandre, le décumul se fait sur base volontaire et en Région wallonne, seuls trois quarts des membres de chaque groupe politique ne peuvent pas cumuler avec un mandat au collège. De quoi inspirer les deux autres Région », conclut Bernard Clerfayt    

Des mandataires moins nombreux et mieux soutenus

Autre acquis, la réduction du nombre d’échevins. Les collèges communaux compteront un échevin de moins lors de la prochaine mandature. Toutefois, le conseil communal aura la possibilité de réduire de plus d’une unité s’il le souhaite.

A l'instar de la Région flamande, les bourgmestres et échevins pourront obtenir une indemnité de sortie si leur mandat n’est pas renouvelé, ou en cas de démission pour raisons médicales. L’incapacité de travail de longue durée doit, dans ce cas, être prouvée par un certificat médical.

Juste rétribution des conseillers communaux

Enfin, le jeton de présence des conseillers communaux sera augmenté et oscillera entre 100 et 200 euros brut afin d'assurer une juste rétribution pour des séances de travail en conseil communal ou commission ainsi que leur préparation. 

Pour répondre à la demande d'infrastructures sportives

Extrait de presse
43 millions d'euros pour augmenter le nombre d'infrastructures sportives

Extraits de l'article publié par La Capitale

Le gouvernement bruxellois a marqué son accord sur le lancement d’un appel à projets d’un montant de 43 millions sur 3 ans à destination des 19 communes.

[…] Face à la pression démographique, les infrastructures ne sont pas assez nombreuses pour répondre aux demandes et les clubs sportifs affichent souvent complet avant l’entame de la saison. « Pourtant, véritable vecteur de sociabilisation, de fédéralisation, d’éducation et de développement personnel, le sport participe à une bonne santé générale, stimule la confiance en soi et inculque des valeurs essentielles au vivre-ensemble. La pratique d’un sport doit devenir un droit », a souligné mardi le ministre Bernard Clerfayt, (DéFI), en charge des infrastructures sportives communales.

Réglmentation de l'incapacité de travail des bourgmestres

Actualité
L'incapacité de travail des bourgmestres réglementée

Dorénavant, le bourgmestre dont l’absence est couverte par un certificat médical percevra son traitement durant maximum trois mois. Ensuite, le mandataire relèvera du régime de sécurité sociale qui lui est applicable.

Le bourgmestre faisant fonction quant à lui percevra le traitement lié à la fonction à l’expiration de la période ininterrompue de trois mois.

« Actuellement, le bourgmestre malade touche indéfiniment son traitement alors que ce n’est pas le cas de son remplaçant qui exerce effectivement la fonction. Il est temps de changer une disposition ancienne et de créer un cadre équilibré qui prévoit, après trois mois, le remplacement du bourgmestre malade de longue durée », conclut Bernard Clerfayt.

Le projet d’ordonnance de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, sera soumis au vote du Parlement bruxellois à la rentrée de septembre.

Discriminations en cascade

Si actuellement, un bourgmestre malade peut continuer à percevoir son traitement de manière indéterminée, ce ne sera bientôt plus le cas.

La perception illimitée du traitement plein par le bourgmestre malade alors que le bourgmestre faisant fonction continue à toucher son traitement d’échevin posait problème. En effet, le conseiller communal qui à son tour remplace l’échevin, dans la situation actuelle, n’a pas droit au traitement d’échevin tant que l’échevin devenu bourgmestre ff n’a pas droit au traitement de bourgmestre.

Ces discriminations en cascade ont poussé l’exécutif bruxellois à revoir la législation en vigueur concernant les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.

Pour des infrastructures sportives bruxelloises plus nombreuses et mieux réparties

Actualité
La pratique d'un sport est un enjeu de santé et de sociabilisation, ici la pratique du tai chi.

Sur proposition de Bernard Clerfayt, la Région bruxelloise lance un nouvel appel à projets à destination des communes d’un montant de 43 millions sur 3 ans. En augmentant et en répartissant mieux l’offre des infrastructures sportives bruxelloises, le ministre veut permettre à plus de Bruxellois de pratiquer un sport à proximité de chez eux.

Compléter l’offre des infrastructures sportives bruxelloises existantes

Les communes auront à tenir compte d’un critère prédominant : la localisation de l’investissement dans un quartier moins desservi. Les projets de construction, d'extension, de reconversion ou d'acquisition d’infrastructures sportives seront sélectionnés en priorité sur la base de la cartographie du cadastre des sports (voir infographie ci-après).

Nombre d'aménagements de type infrastructures sportives par quartier

Autres critères de sélection pris en compte :

  • L’infrastructure est d’intérêt supra-local, ce qui permet de mutualiser les besoins. Les modalités d’organisation ont été concertées avec une ou plusieurs communes.
  • La commune s’engage à appliquer un tarif harmonisé pour les Bruxellois indépendamment de leur commune de résidence.

Accessibilité et performance énergétique

« Les projets répondant à divers indicateurs tels que l’amélioration de la performance énergétique des infrastructures ou encore l’amélioration de l’accessibilité de ces infrastructures, pourront bénéficier d’une majoration de leur subside », précise le Ministre bruxellois.

Les communes ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour introduire leurs projets.

« La pratique d’un sport doit devenir un droit »

Gymnastique, football, athlétisme mais aussi parkour, haltérophilie ou encore tai chi, Bruxelles offre de nombreuses possibilités pour pratiquer un sport. Mais face à la pression démographique, les infrastructures sportives bruxelloises ne sont pas assez nombreuses pour répondre aux demandes. Les clubs sportifs affichent souvent complet avant l’entame de la saison.

Pourtant, pratiquer un sport est un enjeu important. «Véritable vecteur de sociabilisation, de fédéralisation, d’éducation et de développement personnel, le sport participe à une bonne santé générale, stimule la confiance en soi et inculque des valeurs essentielles au vivre-ensemble. La pratique d’un sport doit devenir un droit», insiste Bernard Clerfayt.

43 millions d’euros pour augmenter le nombre d’infrastructures sportives en Région bruxelloise

Communiqué de presse

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des infrastructures sportives communales, le gouvernement bruxellois a marqué son accord sur le lancement d’un appel à projets à destination des communes pour augmenter l’offre en infrastructures sportives sur l’ensemble du territoire de la Région. Objectif : permettre à tous les Bruxellois de pratiquer un sport à proximité de chez eux.

Gymnastique, football, athlétisme mais aussi parkour, haltérophilie ou encore tai chi, Bruxelles offre de nombreuses possibilités pour pratiquer un sport.

Néanmoins, force est de constater que face à la pression démographique, les infrastructures ne sont pas assez nombreuses pour répondre aux demandes et les clubs sportifs affichent souvent complet avant l’entame de la saison. Pourtant, pratiquer un sport est un enjeu important.  « Véritable vecteur de sociabilisation, de fédéralisation, d’éducation et de développement personnel, le sport participe à une bonne santé générale, stimule la confiance en soi et inculque des valeurs essentielles au vivre-ensemble. La pratique d’un sport doit devenir un droit », insiste Bernard Clerfayt.

C’est pourquoi, sur proposition de Bernard Clerfayt, la Région bruxelloise lance un nouvel appel à projets d’un montant de 43 millions sur 3 ans à destination des 19 communes bruxelloises, avec un critère de sélection prédominant : l’investissement se situe dans l’un des quartiers moins bien dotés en infrastructures sportives.

Pour ce faire, les projets de construction, d'extension, de reconversion ou d'acquisition d’infrastructures sportives seront sélectionnés en priorité sur la base de la cartographie du cadastre des sports (en pièce jointe).

Deux autres critères viennent compléter la sélection des projets :

  • L’infrastructure est d’intérêt supra-local ce qui permet de mutualiser les besoins. Les modalités d’organisation ont été concertées avec une ou plusieurs communes.
  • La commune s’engage à appliquer un tarif harmonisé pour les Bruxellois indépendamment de leur commune de résidence.

« Les projets répondant à divers indicateurs tels que l’amélioration de la performance énergétique des infrastructures ou encore l’amélioration de l’accessibilité de ces infrastructures, pourront bénéficier d’une majoration de leur subside », précise le Ministre bruxellois.

Les communes ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour introduire leurs projets.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Cimetières multiconfessionnels

Extrait de presse
Extrait de presse, La Capitale : "Le cimetière d'Evere arrive à saturation"

Extrait de l'article paru dans La Capitale

Avec la crise Covid, le nombre d’enterrements de personnes musulmanes au cimetière multiconfessionnel
d’Evere a triplé en un an.

[…] « Dans un environnement urbain comme le nôtre, il est normal que les limites soient un jour atteintes. Je suis convaincu que l’intercommunale a pris en compte le nombre d’enterrements des personnes de confession musulmane prévus dans le projet initial. Nous ne pouvions malheureusement pas prévoir la crise sanitaire ni l’augmentation considérable du nombre d’enterrements de confession musulmane qu’elle entraînerait sur notre sol. Ne croyez pas que je sois insensible à cette problématique, mais je dois composer dans le cadre qui est le mien et il est vrai que des solutions doivent être trouvées afin de préserver la dignité et les dernières volontés de chaque défunt, dans le respect de leurs convictions religieuses », réagit Bernard Clerfayt (DéFI), ministre en charge des Pouvoirs locaux.

[…] « La gestion du cimetière multiconfessionnel a été confiée à l’intercommunale d’inhumation dont les statuts stipulent clairement qu’elle peut acquérir et gérer plusieurs terrains. Dans un sens plus large, elle peut également se livrer à toutes les activités et accomplir toutes les opérations mobilières, immobilières et financières, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social. La Cellule Funérailles et Sépultures créée fin mars, dont l’une des missions principales réside dans l’aide aux communes pour leur gestion des cimetières (et dont le recrutement de ses agents ne saurait tarder), pourra collaborer avec l’intercommunale en vue de trouver des solutions en la matière. Il s’agira bien d’un travail fait en concertation avec les communes afin d’optimiser la gestion des cimetières en région bruxelloise, ce n’est en aucun cas, la reprise, par la région des compétences communales en la matière », ajoute le ministre

Le traitement d’un bourgmestre malade limité à 3 mois

Communiqué de presse

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement a approuvé en dernière lecture un projet d’ordonnance visant à régler le traitement des bourgmestres et échevins en cas de maladie. Fini le traitement à durée indéterminée pour un bourgmestre malade, celui-ci sera limité à 3 mois.

En novembre 2020, Stéphane Roberti, alors bourgmestre de Forest, se met en retrait de la vie politique active. Quelques mois plus tard, il dépose un premier certificat médical. D’autres suivront. Lui permettant, comme le prévoit la Nouvelle Loi Communale, de continuer à percevoir son traitement de bourgmestre. Cette situation a mis en lumière l’incohérence du système actuel où un bourgmestre malade perçoit sont traitement plein et le bourgmestre faisant fonction continue à toucher son traitement d’échevin. Le conseiller qui à son tour remplace l’échevin n’a pas non plus droit au traitement, et ce, tant que l’échevin lui-même n’a pas droit au traitement de bourgmestre.

Cette discrimination en cascade, inédite en Région bruxelloise, a poussé l’exécutif bruxellois à revoir la législation en vigueur concernant les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.

Si actuellement, un bourgmestre malade peut continuer à percevoir son traitement de manière indéterminée, ce ne sera bientôt plus le cas. Le projet d’ordonnance vise à limiter à trois mois le traitement du bourgmestre qui est sous certificat médical.

Autrement dit, le bourgmestre dont l’absence est couverte par un certificat médical percevra son traitement pendant au maximum trois mois. Ensuite le mandataire relève du régime de sécurité sociale qui lui est applicable. Le bourgmestre faisant fonction percevra le traitement lié à la fonction à l’expiration de la période ininterrompue de trois mois.

« Actuellement, le bourgmestre malade touche indéfiniment son traitement alors que ce n’est pas le cas de son remplaçant qui exerce effectivement la fonction. Il est temps de changer une disposition ancienne et de créer un cadre équilibré qui prévoit, après trois mois, le remplacement du bourgmestre malade de longue durée », conclut Bernard Clerfayt.

En Wallonie, deux traitements sont versés (au bourgmestre malade et à son remplaçant) alors qu’en Flandre, dès le premier jour de sa maladie, le mandataire ne perçoit plus rien. 

Le projet d’ordonnance sera soumis au vote du Parlement bruxellois à la rentrée de septembre.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45