Contrôle des ASBL communales

Extraits de l'article publié par La Capitale:

La commission des Affaires Intérieures du parlement bruxellois a validé mardi le projet d’ordonnance du
ministre des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt, permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle effectué sur les ASBL communales.

Après adoption du texte en séance plénière, toutes (Les ASBL) devront remettre au gouvernement les actes fondamentaux et créateurs d’une ASBL, … […]

Les petites ASBL devront également transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ et ceux relatifs à leurs concessions de travaux et de services, ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.

Les grandes ASBL devront se soumettre aux mêmes obligations que les micro et petites ASBL mais elles devront également transmettre les actes portant retrait ou justification d’un acte suspendu ; […]

Les actes de toutes les ASBL (micro, petites ou grandes) et les listes détaillées établies par les petites et grandes ASBL seront aussi transmis à la commune afin d’assurer un contrôle par le corps communal.