Sur proposition de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, le gouvernement s’est accordé sur un avant-projet d’ordonnance permettant de renforcer et d’améliorer le contrôle sur les ASBL communales.

La commune est le premier niveau de contrôle

Le premier échelon de contrôle d’une ASBL communale, c’est la commune elle-même. Elle s’assure que l’ASBL créée, respecte la législation en vigueur et les principes de bonne gouvernance. Néanmoins, pour certaines ASBL, l’intérêt du contrôle dépasse l’échelon communal, en raison de la nature de l’acte, de son auteur ou encore des montants brassés.

Les obligations des micro ASBL, sont d’application aussi comme conditions de base pour toutes les ASBL

Toutes les ASBL devront remettre au gouvernement leurs actes fondamentaux et créateurs, ceux qui font peser le plus de risque sur leur situation financière : les statuts et leurs modifications, le contrat de gestion et ses modifications et les comptes annuels. Bruxelles Pouvoirs Locaux publiera, annuellement, une liste actualisée des ASBL communales.

Obligations supplémentaires pour les petites et grandes ASBL

1. En plus des conditions de base, les petites ASBL devront transmettre tous les documents relatifs aux marchés publics de plus de 175.000€ ainsi qu’une liste des actes adoptés par leurs organes de gestion.
2. En plus des obligations de base et de celles afférentes aux petites ASBL, les grandes ASBL ont à transmettre : les actes portant retrait ou justification d'un acte suspendu, les actes de l'assemblée générale, les conventions, la conclusion d'emprunts, l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles.

Comment distinguer les 3 types d’ASBL ?

La distinction entre les micro ASBL, les petites ASBL et les autres ASBL est directement tirée de ce qui est prévu dans le Code des sociétés et associations :

Sont considérées comme micro ASBL, celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 700 000 euros;
• total du bilan: 350 000 euros.

Sont considérées comme petites ASBL celles qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

• nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
• chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;
• total du bilan: 4 500 000 euros.

Les ASBL qui ne remplissent pas les conditions des deux premières catégories sont considérées comme grandes ASBL.

Le ministre des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, augmente temporairement l’indexation de la Dotation Générale aux Communes (DGC) de 2 à 5,5% en 2022. 14 millions d’euros ont été dégagés. S’ajoute encore une enveloppe de 15 millions d’euros en 2023, résultant des mesures budgétaires du Gouvernement bruxellois. 

Des crédits budgétaires de 24 millions

À noter que ces aides exceptionnelles ont été débloquées seulement dans le cadre du soutien aux communes face à la crise. A titre d’exemple, ces dernières ont prévu dans leur budget 2022 des crédits à hauteur de 24 millions d’euros, et ce uniquement pour leurs dépenses liées à l’énergie. Au vu des prix du marché, il est envisagé que ce montant soit au minimum doublé pour l’année 2023.

Depuis la hausse des prix et la crise énergétique, le portefeuille des communes est fortement mis à mal. Les pouvoirs locaux doivent faire face à la crise tout en continuant à mener leurs politiques avec des caisses quasiment vides. 

Des montants attribués pour les exercices 2022 et 2023 

« Nous allons informer les communes, dès à présent, des montants qui leur seront attribués pour ces deux exercices 2022 et 2023. Le but est de leur permettre d’élaborer leurs prévisions budgétaires et ainsi de pouvoir s’adapter au mieux aux conséquences de la crise », explique Bernard Clerfayt. 

Ces enveloppes complémentaires seront réparties entre les communes sur base de leur quote-part dans la Dotation générale aux communes.

Chaque jour, 53.400 bruxellois vont travailler en Flandre. C’est 17,5% de plus qu’il y a 10 ans, mais cela pourrait être beaucoup plus. Avec la campagne « RekruterenBinnenDeRing » (« Où chercher de nouveaux employés ? A l’intérieur du ring, quoi ! »), Actiris et le VDAB veulent pousser les employeurs flamands à recruter les talents bruxellois. En effet, les Bruxellois pourraient contribuer à combler les plus de 5.000 postes vacants rien que dans la périphérie.

« Quoi de mieux que d’unir ses forces pour mettre davantage de Bruxellois à l’emploi. En signant un nouvel accord avec la Flandre, j’ambitionne d’augmenter d’au moins de 2.000 personnes, le nombre de Bruxellois qui travaillent de l’autre côté des frontières régionales. Et cette nouvelle campagne de communication doit rappeler aux employeurs flamands qu’il existe à Bruxelles une réserve importante de talents », relève le Ministre bruxellois de l’Emploi, Bernard Clerfayt.

6500 postes vacants

A la fin du mois de septembre, il y avait 5.171 postes vacants en périphérie de Bruxelles. Si on ajoute à celles-ci les offres disponibles à Leuven (1497), c’est plus de 6.500 postes pour lesquels des employeurs recherchent des candidats. Geert Pauwels, directeur du VDAB Bruxelles : « Il n’y a pas assez de chercheurs d’emploi dans la périphérie de Bruxelles pour occuper tous les postes vacants. Le mouton à cinq pattes, qui a de l’expérience et toutes les compétences nécessaires au poste, n’existe pas. Bruxelles dispose du plus grand réservoir de main d’œuvre à proximité pour les employeurs du Brabant flamand. »

Des solutions sur mesure pour faciliter l’intégration des chercheurs d’emploi

Actiris et le VDAB soutiennent en effet les employeurs à plusieurs niveaux :

• La recherche et le « matching » avec les profils adaptés
• Une formation sur mesure pour les chercheurs d’emploi (tant en néerlandais qu’au niveau technique)
• Le soutien de l’apprentissage sur le lieu de travail telle que la formation professionnelle individuelle (IBO) avec ou sans soutien linguistique

Témoignages

Avec des témoignages et de la promotion sur les médias sociaux et numériques, Actiris et le VDAB veulent atteindre les employeurs flamands. L'un de ces employeurs est l’entreprise Van Moer, basée à Zellik. L'entreprise de distribution a déjà recruté par l'intermédiaire d'Actiris et du VDAB et en est particulièrement satisfaite : "Le VDAB organise des cours de langue que nous combinons avec la formation des chauffeurs routiers. Il y a une pénurie de conducteurs. Actiris et le VDAB nous soutiennent en présentant des candidats".

• Accès au site web RekruterenBinnenDeRing.be, toutes les informations dont les employeurs flamands ont besoin pour recruter des travailleurs bruxellois

Le fonctionnement de nos institutions bruxelloises ne fait pas l’unanimité. Comment y remédier ? En faisant appel aux premiers acteurs concernés : les Bruxellois ! Voilà la solution proposée par le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt pour cette mission. Intitulé « Les Futurs de Bruxelles », ce processus de démocratie citoyenne proposera un espace de liberté d’expression où les voix des citoyens seront entendues et respectées.

« L’organisation et le fonctionnement de notre Région ne doivent pas uniquement reposer sur les politiques. Ici, l’objectif est d’amener les Bruxellois à repenser les futurs de leur Région et donc à revoir son fonctionnement et ses interactions avec les 19 communes », déclare Bernard Clerfayt.

Du concret : propreté publique, élections, sécurité, …

Organisation de nos institutions, fonctionnement des politiques publiques, des communes, … les citoyens seront invités à se positionner sur une série de thématiques, comme les élections, la confiance du citoyen envers les mandataires, la propreté publique, la sécurité ou encore le découpage territorial des communes.

« Réussir Bruxelles avec l’aide des Bruxellois »

Les « Futurs de Bruxelles » se déclineront en trois phases et s’achèveront juste avant l’été 2023. La première démarre ce 7 novembre avec la consultation de 1.000 Bruxellois, représentatifs de tous les citoyens, via une enquête en ligne. La deuxième étape sera consacrée à l’organisation de débats entre acteurs institutionnels. La dernière phase fera l’objet de rencontres entre citoyens et représentants institutionnels. Enfin, le rapport final est attendu pour le mois de septembre 2023.

« Cet espace permettra de prendre les recommandations des citoyens au sérieux. Et j’insiste là-dessus, je ne veux pas d’un simulacre de démocratie ! Les résultats seront analysés et devront nous permettre d’atteindre notre unique objectif : réussir Bruxelles avec l’aide des Bruxellois », conclut le Ministre.

• En savoir plus sur le site web des "Futurs de Bruxelles" 

C’est en Région bruxelloise que l’utilisation des services administratifs en ligne a le plus progressé. Ce constat de la Fondation Roi Baudouin réjouit le Ministre bruxellois de la Transition numérique et le réconforte dans l’accélération de la digitalisation des démarches administratives.

Les avantages des services administratifs en ligne

Effectuer un paiement, acheter son billet de train, récupérer son acte de naissance… Autant de gestes du quotidien que nous pouvons faire simplement et rapidement grâce au numérique. Car les avantages des nouvelles technologies sont nombreux : des administrations ouvertes 24/7, un temps de traitement réduit et une transparence complète de la démarche.

Cela, les citoyens l’ont bien compris et plus encore les Bruxellois. Selon les résultats du nouveau baromètre de l’inclusion numérique de la Fondation Roi Baudouin, c’est en Région bruxelloise qu’on a pu observer la plus grande progression en termes d’utilisation des services administratifs en ligne. On compte ainsi 81% d’utilisateurs bruxellois en 2021, contre 65% en 2019. En Flandre, ces pourcentages sont respectivement de 78% et 65%, et de 75% et 63% en Wallonie.

« Bruxelles Numérique », un pas plus loin

Ces résultats montrent bien que le citoyen se dirige de plus en plus vers la voie numérique. Conscient de cette réalité, Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois de la Transition numérique, va d’ailleurs présenter dans les semaines qui y arrivent un projet d’ordonnance, Bruxelles Numérique, visant à rendre accessible en ligne toutes les démarches administratives.

« 8 Bruxellois sur 10 utilisent l’administration en ligne, un chiffre qui a largement augmenté suite à la crise Covid et la fermeture de nombreux services publics. Et si les Bruxellois sont de plus en plus demandeurs d’effectuer leurs démarches administratives depuis chez eux, je compte bien accélérer ce phénomène en imposant aux administrations la numérisation de leurs services mais également en proposant un accompagnement pour les publics les plus éloignés du numérique », commente Bernard Clerfayt.

Lutter contre l’abandon, c’est l’objectif de la dernière campagne menée par le Ministre Bernard Clerfayt, avec le club de football de l’Union Saint-Gilloise. Aujourd’hui nous célébrons la journée mondiale des animaux, le Ministre veut sensibiliser chacun à l’engagement pris vis-à-vis de l’animal adopté.

« Les animaux méritent qu’on prenne soin d’eux. Décider d’adopter un chien ou un chat, c’est prendre un engagement. Alors, ce 4 octobre, célébrons nos compagnons qui, eux, ne dérogent jamais à leur unique devoir : nous rendre heureux », déclare le Ministre bruxellois du Bien-être Animal.

Les animaux ne sont pas des produits

Alors que les ménages sont touchés de plein fouet par l’augmentation du coût de la vie, les animaux sont, eux aussi, victimes de cette crise. Pour certains, la solution est d’abandonner leur compagnon en rompant l’engagement auquel ils s’étaient tenus lors de l’adoption.

Pour combattre ce phénomène, le Ministre bruxellois du Bien-être animal s’est dernièrement associé au club de football de l’Union Saint-Gilloise, afin de mettre en place une campagne de lutte contre l'abandon des animaux. Le but ? Rappeler que les animaux ne sont pas des produits dont on se débarrasse quand on le souhaite.

Les acteurs de terrain font, eux aussi, partie du projet puisque la SRPA Veeweyde, Help Animals et la Croix Bleue participent activement à la campagne. Dernièrement, les joueurs se sont d’ailleurs rendus dans les différents refuges, afin de rencontrer les pensionnaires et les aider à trouver une famille.

Il y a peu, les chiens ont également été conviés à un shooting photos avec leur joueur préféré. Ces moments de partage ont été immortalisés sur des cartes de format panini comprenant toutes les informations utiles pour faciliter l’adoption. On peut retrouver ces dernières dans les refuges participants ainsi qu’à l’Union Saint-Gilloise.

Pour Bernard Clerfayt, ministre bruxellois en charge des allocations familiales, il n’est pas question de céder sur leur indexation automatique, véritable soutien aux familles en temps de crise.

Les allocations familiales augmentées de 10%

Ainsi entre 2021 et 2022, il y a eu cinq sauts d’index en seulement un an et le montant de base des allocations familiales est passé de 156,06 euros à 168,93 €. Alors qu’en Flandre l’indexation est désormais réduite à 2%, les familles bruxelloises ont, quant à elles, vu leurs allocations augmenter de 10% en un an.

Il est normal que les allocations familiales évoluent en fonction du coût de la vie

Ces derniers jours, la presse flamande s’est déchaînée au sujet des frictions qui ont eu lieu au sein du gouvernement flamand. La raison de ces tensions ? Un accord passé l’année dernière, au sujet de la limitation de l’indexation des allocations familiales.

En Région bruxelloise, les allocations familiales sont indexées sur base de l’inflation. Elles évoluent donc en fonction du coût de la vie. Le but ? Soutenir les familles et lutter contre la précarité infantile.

« Le système bruxellois d’indexation des allocations familiales se montre efficace et je compte bien le maintenir. Il n’est d’ailleurs pas normal qu’en Flandre ce type de mesure ne soit pas d’application, alors que nous devons faire face à une augmentation considérable du coût de la vie. En ces temps difficiles, cette indexation automatique nous permet donc de garantir une source indispensable de revenu pour les familles bruxelloises »,déclare Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Allocations Familiales.

La troisième édition des Rencontres de numérique, initiées par Bernard Clerfayt, c’est déroulée ce 20 septembre.  Ces sessions de travail réunissent les hauts dirigeants des administrations de la Région bruxelloise, experts, membres du corps académique, et représentants du secteur privé.

Les nouveaux modes de travail (NWOW)

Nous avons tous constaté que le retour au bureau, au sortir de la crise sanitaire, ne se fait pas naturellement. L’on aurait pu croire que nous serions revenus tous intuitivement au modèle « d’avant »… or, non. Les quatre orateurs ont expliqué pourquoi il y avait désormais un « avant » et un « après », et comment nous devons, envisager ce nouvel équilibre pour rencontrer à la fois les nouvelles attentes de nos collaborateurs et les besoins de nos administrations.

Ces deux dernières années ont démontré que les administrations et les entreprises ont dû et pu se réinventer, par rapport à l’intégration de nouveaux outils digitaux, à l’organisation du travail dépendante de critères extrêmement variables et au maintien d’un lien social.

Quel équilibre présentiel – télétravail ?

Aujourd’hui, le retour au travail en présentiel ne semble pas naturel et suscite un grand questionnement dans le chef des institutions : quel doit être le nouvel équilibre ? Quelles sont les attentes futures du collaborateur ? Quelles sont les innovations qui peuvent m’aider à faire évoluer mon organisation ?

Au long de cette après-midi, les participants ont entendu plusieurs orateurs experts, spécialistes de l’aménagement des espaces de travail, de la gestion des ressources humaines. Il était question de cerner les nouvelles fonctions de l’environnement de travail et de définir les actions prioritaires. Cette transformation durable de nos habitudes de travail doit se faire dans le respect de l’humain et dans l’optique d’une amélioration constante du fonctionnement optimal des administrations.

Pour faire face à la crise énergétique, Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, a envoyé aux administrations communales, intercommunales et CPAS, un guide de bonnes pratiques visant à diminuer la consommation énergétique des communes. « En temps de crise, nous devons tous contribuer à l’effort collectif. Les pouvoirs locaux doivent jouer un rôle d’exemplarité en maitrisant plus encore leur consommation énergétique », rappelle Bernard Clerfayt.

Chauffage, ventilation, éclairage, mobilité… tous les aspects sont abordés.

La note du Ministre recommande notamment de veiller à une température de chauffage des locaux adaptée à leur utilisation et occupation : maximum 19°C en période d’occupation et 16°C durant la nuit. Une réduction d’un degré de la température de chauffe représente une diminution moyenne de 8% de la consommation de gaz dans les bâtiments faiblement isolés. La climatisation elle, ne pourra s’enclencher qu’à partir de 27°C et devra être arrêtée lorsque la durée d’inoccupation est supérieure à 12h.

Recommandations aussi pour l’éclairage extérieur et la mobilité des agents

La circulaire insiste également sur l’extinction systématique de l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments publics de 19h à 6h du matin. En ce qui concerne l’éclairage des monuments ou l’éclairage saisonnier, ceux-ci devraient idéalement être éteints de 23h à 6h.

Dans son volet mobilité, le courrier invite les agents des pouvoirs locaux à éviter autant que possible les déplacements et à privilégier les alternatives à la voiture : transport en commun, vélo, marche.

• Consulter la circulaire à propos de la consommation énergétique des communes 

« Il n’y a pas de place pour les discriminations à l’embauche en Région bruxelloise. Et vu les manques de main d’œuvre dans de nombreux secteurs d’activité, personne ne peut se permettre ce gaspillage social », déclare Bernard Clerfayt.

Le ministre de l’Emploi veut des tests plus simples et proactifs pour lutter contre la discrimination à l’embauche à Bruxelles

Sur sa proposition, le gouvernement a approuvé en deuxième lecture un projet d’ordonnance visant à simplifier la mise en œuvre des tests de discrimination à l’embauche.

Les discriminations à l’embauche basées sur l’âge, l’origine, la couleur de peau, le genre ou le handicap sont encore trop nombreuses en Région bruxelloise. Afin de contrer ce phénomène, Bernard Clerfayt veut des tests plus simples et plus proactifs.

Concrètement, Bernard Clerfayt propose :

• Des tests plus simples et plus proactifs
• Un « testing » sur place
• Un renforcement de la protection des inspecteurs
• Une collaboration accrue avec Actiris

Ainsi, les tests pourront être utilisés sur base de signalements ou de plaintes mais aussi et ce sera nouveau, de présomptions suffisantes, sans devoir obtenir l’accord préalable d’un magistrat, comme c’est le cas actuellement.

Les tests seront aussi plus proactifs. Si une étude scientifique démontre un suspicion de phénomènes de discrimination dans un secteur d’activité, les inspecteurs régionaux de l’emploi pourront réaliser des tests, avec l’accord préalable de l’Auditorat du travail.

Enfin, les inspecteurs pourront, quant à eux, effectuer des contrôles sur place sous un nom d’emprunt tout en étant exemptés de toute sanction pénale à cet égard.

Actiris jouera également un rôle essentiel dans ce projet, puisque l’organisme public pourra dorénavant échanger des informations avec l’inspection régionale de l’emploi, en communiquant notamment les différents signalements rapportés par les chercheurs d’emploi.

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