Extrait de l'article publié par "La Capitale" du 12 mars

Suite à une question écrite du député bruxellois et chef de groupe DéFI au conseil communal de Forest, Marc Loewenstein, concernant le paiement d’un double traitement de bourgmestre à Forest, le ministre bruxellois des pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt, a tranché…

[…] « Une commune peut-elle payer deux traitements de bourgmestre en même temps ? (…) Le bourgmestre a remboursé ses traitements (…) Il s’agit là du remboursement du traitement net. Pourriez-vous me dire ce qu’il est du brut, de son statut social ? », a notamment interrogé Marc Loewenstein. « Une commune ne peut pas payer deux traitements de bourgmestre en même temps. Le traitement est attaché à la fonction et non à la personne (…) Si un bourgmestre est absent plus d’un mois, son remplaçant a droit au traitement (…) Dans le cas présent, la première condition est remplie : le 17 novembre 2020, le bourgmestre a désigné la seconde échevine pour le remplacer et n’a pas retiré cette délégation depuis lors. Le remplacement dure donc de manière ininterrompue depuis plus d’un mois (…) La seconde condition est également remplie puisque le bourgmestre n’est pas absent pour raison médicale ou pour service public non salarié : il s’agit d’un empêchement de fait (…) La secrétaire communale de Forest a été informée par l’administration régionale en charge de la tutelle administrative, Bruxelles Pouvoirs locaux, de l’interprétation correcte des dispositions légales applicables à la situation et a clairement précisé à qui le traitement de bourgmestre devait être versé », lui a répondu Bernard Clerfayt le 4 mars dernier. […]

Et le ministre bruxellois des pouvoirs locaux de trancher : « La réponse à votre première question induit la réponse à la seconde : puisque le bourgmestre n’a plus droit à son traitement dès qu’il est absent depuis plus d’un moins dans les conditions évoquées ci-dessus, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre la partie brute et nette de la rémunération. Le traitement attaché à la fonction passe au bourgmestre faisant fonction (…) En ce qui concerne les traitements qui avaient été payés indûment à Monsieur Roberti et qui ont été remboursés, il faudra qu’une régularisation soit opérée au niveau des versements de cotisations sociales ».

Extrait de l'article publié par la Dernière Heure

Ce mercredi, Olivier Maingain, bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, Eric Bott, l’échevin des Sports de la commune, et Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, ont inauguré deux nouveaux terrains synthétiques, dont la réalisation a bénéficié d’une subvention régionale couvrant environ 50 % des coûts.

[…]

En réponse à plusieurs interpellations, Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des infrastructures sportives communales, rappelle les politiques mises en œuvre pour améliorer l’offre communale en Région bruxelloise.

Le sport est un véritable enjeu sociétal. Vecteur de socialisation, de fédéralisation, d'éducation et de développement personnel, il participe à une bonne santé générale, stimule la confiance en soi et inculque un grand nombre de valeurs essentielles à la vie en société.

C’est pourquoi le sport suscite un intérêt toujours grandissant tant de la part des citoyens que des décideurs politiques.

Ainsi, l’ancien gouvernement avait annoncé le lancement d’un triennat d’un montant de 47 millions d’euros. Seulement, cette annonce faite juste avant la fin de la législature, n’a jamais pu être concrétisée, faute de moyens budgétaires.

Pour autant, le gouvernement actuel a depuis son entrée en fonction, débloqué près de 10 millions d’euros pour entamer et terminer la rénovation des terrains synthétiques.

Parallèlement, le gouvernement a lancé un appel à projets « Essor démographique » d’un montant de 60 millions d’euros. Lancé en juin 2020, 71 projets ont été rentrés par les communes. Parmi ceux-ci, on dénombre 12 qui concernent directement les infrastructures sportives communales : une salle de sport à Neerpede à Anderlecht, une autre à Molenbeek, la rénovation de la piscine Victor Boin à Saint-Gilles ou celle du Neptunium à Schaerbeek, la modernisation des sites sportifs du Terdelt et de Wahis à Schaerbeek, le système de ventilation de la piscine du Sportcity à Woluwe-Saint-Pierre ou encore la rénovation de la piste d’athlétisme du stade Fallon à Woluwe-Saint-Lambert.

« Le sport a toujours été une priorité. Et à l’avenir, nous continuerons à investir dans le sport au bénéficie des citoyens. Parce que le sport est un outil d'intégration privilégié qui porte en lui des valeurs fortes de respect, de tolérance et d'effort. Parce que la pratique du sport, qu’il soit collectif ou individuel, doit devenir un droit pour tous les citoyens », plaide le Ministre bruxellois.

De plus, si on analyse l’ensemble des montants financiers régionaux transféré aux communes et qui peuvent servir à financer des infrastructures sportives communales, on aperçoit que ces montants n’ont pas été diminués. La dotation générale aux communes a été revalorisée et est indexée tous les ans. Mais l’autonomie communale, principe ancré dans la Constitution, permet aux communes d’opérer des choix et de fixer elles-mêmes leurs priorités quant aux chantiers à mener.

Reste que le sport est une compétence extrêmement éclatée entre la Fédération Wallonie-Bruxelles, la COCOF, toutes deux compétentes pour les clubs de sport, et la Région bruxelloise, compétente uniquement pour les infrastructures sportive communales. « Améliorer les politiques dans le secteur du sport amènera-t-il à repenser la gestion de cette compétence ? J’en appelle à regrouper les compétences liés au sport à un seul et même niveau de pouvoir. Prenons le contrepied de la dernière réforme de l’Etat qui s’est bornée à maintenir l’éclatement de cette compétence sur le territoire de la Région bruxelloise », conclut Bernard Clerfayt. A suivre…

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – Cabinet Clerfayt - 0485 89 47 45

Extraits de l'article publié par Le Soir

[…] « Trente millions sont directement attribuables à la pandémie », détaille Bernard Clerfayt (Défi). Au début de la crise sanitaire, le ministre bruxellois des Pouvoirs locaux avait demandé aux collèges communaux d’isoler le coût du covid dans leur budget.

[…] « Et puis, certains collèges communaux ont adopté des mesures volontaires de soutien à certains secteurs très impactés, pointe le ministre régional. Soit en renonçant à certaines taxes, soit en octroyant des primes. La situation était très différente d’une commune à l’autre.

[…] « En juillet 2020, j’avais reçu deux études sur le sujet, rappelle Bernard Clerfayt. La première émanait de l’administration Bruxelles Pouvoirs locaux, elle évoquait un déficit oscillant, pour 2020, entre 100 et 115 millions. La seconde, réalisée par Belfius, parlait de 100 millions. Nous ne sommes donc pas dans cette fourchette. Ni dans une situation catastrophique : les recettes des communes, c’est environ 3 milliards, donc 30 millions de dérapage dû au covid, c’est un pour cent. »

Article en ligne sur lesoir.be (abonnés)

Extraits de l'article de l'Echo

L’ordonnance instaurant une incompatibilité de fonction entre bourgmestre-échevin et parlementaire devait être adoptée avant la fin de l’année 2020.

[…] Dans l’immédiat, cela ne change rien. Même si elle était déjà votée, l’incompatibilité de fonction entre bourgmestre-échevin-président de CPAS et parlementaire n’aurait pas d’impact avant les prochaines élections communales et régionales de 2024.

[…] «Il n’y a aucun blocage politique. La majorité est favorable au décumul», affirme le cabinet du ministre Bernard Clerfayt (DéFI).

[…] En charge des Pouvoirs locaux, le ministre Bernard Clerfayt (DéFI) veut inclure le décumul dans une réforme plus globale de la gouvernance locale, ce qui prend donc plus de temps. Il est question notamment de la réduction du nombre d’échevins et de la revalorisation du statut de certains mandataires publics et grades légaux. «Lier ces deux aspects est important. Dès lors que le décumul devient obligatoire, il faut permettre aux mandataires locaux de se consacrer pleinement à la fonction pour laquelle ils sont élus. Ce qui doit passer par une revalorisation du statut», explique
sa porte-parole.

« La matière relative aux titres honorifiques était éparpillée dans plusieurs textes fédéraux, il fallait donc synthétiser les conditions ainsi que la procédure dans un texte unique, plus lisible et allégé de dispositions devenues désuètes ; la législation fédérale datant de 1980. C’était également l’occasion d’ouvrir l’octroi du titre au bourgmestre décédé ainsi qu’au bourgmestre faisant fonction », précise Bernard Clerfayt. Sur sa proposition, le gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture un projet d’arrêté fixant les conditions d’octroi du titre honorifique aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Récemment dans l’actualité…

En août 2017, Willy Decourty devenait bourgmestre honoraire. Après avoir été bourgmestre de la commune d’Ixelles pendant près de 14 ans, Willy Decourty a pu porter ce titre honorifique. Plus récemment, Eric Tomas, ancien bourgmestre d’Anderlecht, est lui aussi devenu bourgmestre honoraire.

Une compétence devenue régionale

Pour pouvoir bénéficier de ce titre, il faut remplir certaines conditions fixées jusqu’à présent par la législation fédérale. Cette compétence relevant dorénavant du gouvernement bruxellois, celui-ci s’est mis d’accord sur un nouveau projet d’arrêté destiné à simplifier et synthétiser au mieux les conditions d’accès aux titres honorifiques.

Ainsi les bourgmestres en titre peuvent demander le titre de bourgmestre honoraire après avoir exercé la fonction pendant 10 ans ou pendant 6 ans à condition qu'il ait exercé, dans cette même commune, préalablement à ses fonctions de bourgmestre, une fonction d'échevin pendant au moins six ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins douze ans.

Pour les échevins honoraires, il doivent avoir été en poste pendant au moins 10 ans ou 6 ans à condition qu'il ait exercé au préalable un mandat de conseiller communal dans cette même commune pendant au moins douze ans.

Enfin, en ce qui concerne l’octroi du titre aux conseillers communaux, ils doivent avoir été en poste pendant au moins 18 ans.

Nouveautés pour les titres honorifiques

Deux nouveautés sont intégrées dans cet arrêté. La première concerne la possibilité d’octroi du titre honorifique au bourgmestre faisant fonction sortant. Celui-ci est l’échevin qui remplace le bourgmestre devenu Ministre ou Secrétaire d’État. Il pourra porter le titre de bourgmestre honoraire s’il a exercé la fonction pendant 10 ans (contre 6 ans pour le bourgmestre en titre). Le bourgmestre faisant fonction sortant doit également avoir exercé la fonction d’échevin pendant au moins 6 ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins 12 ans.

La deuxième nouveauté concerne la possibilité pour la famille et les proches, en cas de décès de l’intéressé, d’introduire la demande d’octroi du titre.

En cas de fusion, annexion ou rectification des limites de communes, un assouplissement de la règle de base est prévue. Pour le bourgmestre en titre, les 6 années requises dans la fonction sont réduites à 5 années, et pour l’échevin faisant fonction de bourgmestre, elles sont réduites à 8 années.

Le projet d’arrêté est maintenant soumis au Conseil d’État avant de repasser en gouvernement bruxellois.

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture un projet d’arrêté fixant les conditions d’octroi du titre honorifique aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

En août 2017, Willy Decourty devenait bourgmestre honoraire. Après avoir été bourgmestre de la commune d’Ixelles pendant près de 14 ans, Willy Decourty a eu la possibilité de porter ce titre honorifique. Plus récemment, c’est Eric Tomas, ancien bourgmestre d’Anderlecht, qui est devenu bourgmestre honoraire.

Pour pouvoir bénéficier de ce titre, il faut évidemment remplir certaines conditions fixées jusqu’à présent par la législation fédérale. Cette compétence relevant dorénavant du gouvernement bruxellois, celui-ci s’est mis d’accord sur un nouveau projet d’arrêté destiné à simplifier et synthétiser au mieux ces conditions.

Ainsi les bourgmestres en titre peuvent demander le titre de bourgmestre honoraire après avoir exercé la fonction pendant 10 ans ou pendant 6 ans à condition qu'il ait exercé, dans cette même commune, préalablement à ses fonctions de bourgmestre, une fonction d'échevin pendant au moins six ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins douze ans.

Pour les échevins honoraires, il doivent avoir été en poste pendant au moins 10 ans ou 6 ans à condition qu'il ait exercé au préalable un mandat de conseiller communal dans cette même commune pendant au moins douze ans.

Enfin, en ce qui concerne l’octroi du titre aux conseillers communaux, ils doivent avoir été en poste pendant au moins 18 ans.

Deux nouveautés sont intégrées dans cet arrêté. La première concerne la possibilité d’octroi du titre honorifique au bourgmestre faisant fonction sortant. Celui-ci est l’échevin qui remplace le bourgmestre devenu Ministre ou Secrétaire d’Etat. Il pourra porter le titre de bourgmestre honoraire s’il a exercé la fonction pendant 10 ans (contre 6 ans pour le bourgmestre en titre). Le bourgmestre faisant fonction sortant doit également avoir exercé la fonction d’échevin pendant au moins 6 ans ou un mandat de conseiller communal pendant au moins 12 ans.

La deuxième nouveauté concerne la possibilité pour la famille et les proches, en cas de décès de l’intéressé, d’introduire la demande d’octroi du titre.

En cas de fusion, annexion ou rectification des limites de communes, un assouplissement de la règle de base est prévue. Pour le bourgmestre en titre, les 6 années requises dans la fonction sont réduites à 5 années, et pour l’échevin faisant fonction de bourgmestre, elles sont réduites à 8 années.

« La matière relative aux titres honorifiques était éparpillée dans plusieurs textes fédéraux, il fallait donc synthétiser les conditions ainsi que la procédure dans un texte unique, plus lisible et allégé de dispositions devenues désuètes ; la législation fédérale datant de 1980. C’était également l’occasion d’ouvrir l’octroi du titre au bourgmestre décédé ainsi qu’au bourgmestre faisant fonction », précise Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

Le projet d’arrêté est maintenant soumis au Conseil d’Etat avant de repasser en gouvernement bruxellois.

Plus d’infos ?
Pauline Lorbat – 0485 89 47 45