Extrait du journal l'Echo du 18 février

Les communes bruxelloises recevront une partie des recettes de SmartMove pour compenser la perte des additionnels sur la taxe régionale de circulation. Bernard Clerfayt propose de rétrocéder un pourcentage, Brulocalis plaide plutôt pour une dotation fixe.

[…] Le principe d’une compensation pour les communes est d’ores et déjà accepté par le gouvernement régional. Le ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (DéFI), a récemment concerté Brulocalis, l’Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sur la mise en place d’un système de répartition d’une partie des recettes de la future taxe SmartMove.

Les 19 communes sont donc amenées à faire savoir quel système elles jugent le plus adéquat. L’option d’un pourcentage de 10% a été évoquée par le cabinet Clerfayt, mais cette option comporte plusieurs désavantages selon Brulocalis qui pointe tout d’abord le risque de surestimation du produit de la taxe kilométrique évaluée ce jour à environ 380 millions d’euros par an. […]

Extraits de l'article paru dans La Capitale

[…] « Mes services disposent d’une vue d’ensemble au travers des modifications budgétaires introduites par les
communes depuis le début de la crise, dans lesquelles elles prévoient effectivement ce type de dépenses, tant
au service ordinaire (pour les dépenses courantes) qu’au service extraordinaire (pour les investissements) », a
expliqué Bernard Clerfayt (DéFI)

[…] Le ministre amarante a produit un tableau reprenant ces prévisions budgétaires. « Il reprend également, outre les dépenses de fonctionnement et d’investissement, les autres types de dépenses c.à.d. les dépenses de personnel et dépenses de transfert au service ordinaire, les dépenses de transfert et dépenses de dette au service extraordinaire.

Le total des prévisions de dépenses liées à la crise sanitaire s’élève à 20,6 millions, dont 19,3 millions en dépenses ordinaires et 1,3 millions en dépenses extraordinaires.

[…]

Une prime unique de 500 euros est octroyée à l’ensemble des agents travaillant au sein des Pouvoirs Locaux bruxellois ( employés des communes et CPAS ). De quoi soutenir le pouvoir d’achat de près de 30.000 fonctionnaires.

« Cela fait plus de 12 ans que les salaires des employés des communes et des CPAS n’ont connu aucune revalorisation. Pour les niveaux les plus élevés, plus de 20 ans. Résultat : de nombreux agents communaux quittent l’échelon local pour rejoindre les services publics régionaux ou fédéraux. Le gouvernement bruxellois s’est donc engagé à débloquer, 15 millions en 2020, 22,5 millions en 2021, 33,8 millions en 2022, 45 millions en 2023 et 56,3 millions en 2024, soit plus de 170 millions sur l’ensemble de la législature », détaille Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

Une prime unique en 2020

En 2020, les 15 millions sont convertis en une prime unique de 500 euros pour les quelque 30.000 employés des communes et CPAS. Cela, afin d’éviter d’adopter de nouvelles échelles barémiques rétroactives nécessitant des révisions de traitements fastidieuses par les services communaux des ressources humaines. La répartition des 15 millions entre communes a été faite sur la base du nombre d’équivalents temps plein.

Comme pour les précédentes revalorisations, une partie de la prime sera à charge des employeurs des fonctionnaires locaux : les communes.  Ces dernières ne se sont jamais opposées à prendre en charge la part qui leur incombait. Au contraire, 18 communes sur les 19 ont, par une motion votée en conseil communal,  jugé légitimes les revendications salariales. Elles s’engageaient donc nécessairement à en financer une partie.

« Jamais, la Région n’est intervenue aussi massivement pour les employés communaux. En 2020, nous prenons en charge près de 87% du coût de la mesure. Et pour 2021 jusque 2024, nous interviendrons à hauteur de 75% du coût global », conclut le Ministre bruxellois.

Trois revalorisations en 20 ans

Depuis le début des années 2000, les salaires des employés communaux ont connu trois revalorisations importantes pour lesquelles la Région est intervenue. En 2001, tous les fonctionnaires locaux ont été augmentés de 2%, dont 1% pris à charge par la Région. En 2005, seconde valorisation pour les fonctionnaires locaux ayant au maximum un niveau secondaire inférieur (niveaux E et D), qui ont été augmentés de 3% dont 2 pris en charge par la Région. Et en 2007, troisième valorisation pour les employés communaux ayant leur diplôme du secondaire supérieur (niveau C), qui ont été à leur augmentés de 3% dont 2 également pris en charge par la Région.

Sur proposition de Bernard Clerfayt, 15 millions d’euros sont débloqués pour octroyer une prime unique de 500 euros à l’ensemble des agents travaillant au sein des Pouvoirs Locaux bruxellois (Commune et CPAS). De quoi soutenir le pouvoir d’achat de près de 30.000 fonctionnaires.

Depuis le début des années 2000, les salaires des travailleurs communaux ont connu trois revalorisations importantes pour lesquelles la Région est intervenue. En 2001, tous les fonctionnaires locaux ont été augmentés de 2%, dont 1% pris à charge par la Région. En 2005, seconde valorisation pour les fonctionnaires locaux ayant au maximum un niveau secondaire inférieur (niveaux E et D), qui ont été augmentés de 3% dont 2 pris en charge par la Région. Et en 2007, deuxième valorisation pour les fonctionnaires locaux ayant leur diplôme du secondaire supérieur (niveau C), qui ont été à leur augmentés de 3% dont 2 également pris en charge par la Région.

« Cela fait plus de 12 ans que les salaires des employés locaux n’ont connu aucune revalorisation. Pour les niveaux les plus élevés, plus de 20 ans. Ils ne jouent pas à armes égales avec les fonctionnaires d’autres niveaux de pouvoir. Et de nombreux agents communaux quittent l’échelon local pour rejoindre les services publics régionaux ou fédéraux. Le gouvernement bruxellois s’est donc engagé à débloquer, 15 millions en 2020, 22,5 millions en 2021, 33,8 millions en 2022, 45 millions en 2023 et 56,3 millions en 2024, soit plus de 170 millions sur l’ensemble de la législature », détaille Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

En 2020, les 15 millions sont convertis en une prime unique de 500 euros pour les quelques 30.000 travailleurs des communes et CPAS. Cela, afin d’éviter d’adopter de nouvelles échelles barémiques rétroactives nécessitant des révisions de traitements fastidieuses par les services communaux des ressources humaines. La répartition des 15 millions entre communes a été faite sur la base du nombre d’équivalent temps plein.

Comme pour les précédentes revalorisations, une partie de la prime sera à charge des employeurs des fonctionnaires locaux : les communes.  Ces dernières ne se sont jamais opposées à prendre en charge la part qui leur incombait. Au contraire, 18 communes sur les 19 ont, par une motion votée en conseil communal,  jugé légitimes les revendications salariales. Elles s’engageaient donc nécessairement à en financer une partie.

« Jamais, la Région n’est intervenue aussi massivement pour les employés communaux. En 2020, nous prenons en charge près de 87% du coût de la mesure. Et pour 2021 jusque 2024, nous interviendrons à hauteur de 75% du coût global », conclut le Ministre bruxellois.

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Extraits de l'article paru dans L'Écho

[…] «Pour ne pas perdre une année, la demande des syndicats, qui n’est pas illégitime, est de leur accorder un premier avantage. La formule la plus simple était celle d’une prime unique forfaitaire qui ne sera pas accordée l’an prochain puisque la revalorisation salariale sera alors une réalité», explique Bernard Clerfayt. Sous réserve d’un accord final en gouvernement ce jeudi, c’est donc une prime de 500 euros brut qui sera versée aux 27.500 agents communaux de la Région-Capitale . «300 millions par an pour combler le fossé»

[…] «La Région a tapé fort pour ses propres organes, sans se préoccuper de l’unicité de
traitement. Il faudrait plus de 300 millions d’euros par an pour combler ce fossé », rappelle le ministre amarante […]

[…] La Région n’entend pas couvrir l’intégralité des coûts engendrés par la revalorisation, à savoir environ 77 millions d’euros par an. «Les communes voudraient que l’on paie tout, mais cela n’a jamais été le cas lors des précédentes réformes. C’est le personnel des communes, donc il est logique qu’elles participent», considère le ministre des pouvoirs locaux

 

On se souvient du scandale du SAMU social. La commission d’enquête parlementaire avait mis en lumière l’importance du contrôle à exercer sur les asbl communales.

Ces asbl communales gèrent des activités très utiles pour les Bruxellois comme les centres sportifs, piscines, services de prévention, etc.

Sur proposition du gouvernement précédent, le parlement bruxellois avait voté une ordonnance visant à rendre plus transparentes ces près de 130 asbl communales, et à exercer un contrôle efficient sur leur gestion.

Ce vendredi 2 octobre, le parlement a voté une ordonnance préparée par le Ministre des Pouvoirs locaux Bernard Clerfayt, modifiant l’article 100.

Pourquoi cette modification ?

Un certain nombre d’obligations imposées aux communes exigent la mise en conformité des statuts de toutes ces asbl communales. L’ordonnance arrêtait initialement l’échéance du 1 septembre 2020.

Il est évident qu’avec les obligations auxquelles les communes ont dû faire face depuis la crise sanitaire et l’impossibilité durant la période de confinement de réunir les conseils d’administration des asbl communales, les procédures de mise en conformité des statuts ne pouvaient être finalisées pour cette date.

Les statuts doivent intégrer l’obligation d’accueillir un membre de l’opposition communale, de respecter la parité de genre, d’élaborer un plan de gestion adopté en Conseil communal mais aussi de lui transmettre toutes les décisions des organes des asbl : PV des conseils d’administration, marché public, etc.

Il n’était pas question pour le Ministre de Pouvoirs locaux de laisser le moindre flou quant à la nécessité de répondre aux nouvelles obligations, c’est pourquoi il a estimé important de fixer par ordonnance un nouveau délai au 1^er décembre 2020.

« Une demande légitime au regard de la gestion de la crise sanitaire durant laquelle les communes ont dû faire face à une charge de travail importante », justifie Bernard Clerfayt Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux.

Le contrôle sur les asbl communales sera effectif dès le 1^er décembre.

Vu la quantité de données à traiter, et dans le but de rendre le contrôle effectif le plus rapidement possible, l’obligation de transmettre les documents in extenso a été suspendue durant une période transitoire de 24 mois. Les listings des actes seront cependant transmis à l’administration régionale via les communes.

« Les actes de gestion des organes des asbl devront être transmis aux administrations communales et resteront accessibles de manière transparente à tous les conseillers communaux. Pendant deux ans, la tutelle ne recevra pas automatiquement ces actes, mais elle pourra toujours y avoir accès et les vérifier. Les asbl communales seront donc contrôlables et contrôlées », conclut le Ministre bruxellois.

• En savoir plus sur la compétence Pouvoirs locaux en Région bruxelloise

Ce vendredi, le Parlement bruxellois est amené à se prononcer a sur une ordonnance permettant le contrôle des asbl communales bruxelloises. Celle-ci précise que les asbl ont jusqu’au 1er décembre pour se mettre en ordre, conformément à l’ordonnance, et devront tenir à disposition des autorités communales et régionales tous les documents officiels.

Au fil des ans, les pouvoirs locaux ont créé plusieurs asbl communales afin de gérer notamment, les centres sportifs, les services de prévention, les piscines communales ou encore les centres culturels. On compte en Région près de 130 asbl communales.

À la suite du scandale du Samu social, le Parlement bruxellois avait voté en 2018, une ordonnance visant à remettre de l’ordre, notamment, dans ces asbl. La Région les a obligées, dans un délai de 2 ans, à modifier leur statut pour accueillir un membre de l’opposition communale, à respecter la parité de genre,  à élaborer un plan de gestion adopté en Conseil communal mais aussi à lui transmettre toutes les décisions des organes des asbl : PV des conseils d’administration, marché public, etc.

La rédaction trop rapide du texte a entraîné un certain nombre de problème d’interprétation et la crise COVID a, pendant ces six derniers mois, empêché les communes de réunir les asbl afin de mettre leur statut en conformité avec la loi. Dès lors, le délai de mise en ordre a été prolongé de trois mois (du 1er septembre au 1er décembre). « Une demande légitime au regard de la gestion de la crise sanitaire durant laquelle les communes ont dû faire face à une charge de travail importante », justifie Bernard Clerfayt Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux. 

Dès le 1er décembre, les asbl devront se conformer à l’ordonnance et transmettre à l’administration communale l’ensemble des actes, garantir le droit de regard des conseillers communaux et les tenir à disposition de la Région. 

« Les nouvelles règles seront donc pleinement applicables à partir du 1er décembre prochain. Date à laquelle la tutelle remplira sa tâche.  Les actes de gestion des organes des asbl devront être transmis aux administrations communales et resteront accessibles de manière transparente à tous les conseillers communaux. Pendant deux ans, la tutelle ne recevra pas automatiquement ces actes, mais elle pourra toujours y avoir accès et les vérifier. Les asbl communales restent donc contrôlables et contrôlées », conclut le Ministre bruxellois.